Conditions générales de vente

  • Accueil >> Conditions générales de vente

    Toute commande validée sur le site www.xtouchdevice.fr implique une adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente ci-dessous.

     

    Article 1 – Objet du contrat

     

    • Le présent contrat est conclu entre la société FME et un client, dans le cadre d’un système de vente à distance. S’agissant d’un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un mode électronique, la société FME entend s’identifier auprès de l’internaute.
    • FME se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la commande.

     

    Article 2 - Caractéristiques essentielles des produits et services offerts

     

    • FME met à la disposition du client les caractéristiques essentielles des produits destinés à la vente (désignation, référence) Les commandes ne sont traitées qu’à réception du règlement (Carte Bancaire ou chèque) Paiement par Carte Bancaire via le site sécurisé PAYPAL. Les produits sont livrés par la Poste. Les photographies et/ou images illustrant les produits ou services proposés sur le site www.xtouchdevice.fr n’ont qu’une valeur indicative. En aucun cas, la responsabilité de la société FME ne pourra être retenue en cas d’éventuelles erreurs.

     

    Article 3 - Notification de la commande

     

    • La commande est passée sur notre site www.xtouchdevice.fr en ajoutant les produits dans notre panier en ligne. Lorsque le client reconnaît avoir lu et accepté les conditions générales de vente et validé son paiement, il valide sa commande. Le client visualise alors immédiatement le justificatif de sa commande attestant l’enregistrement par FME. Les commandes validées engagent le client dès l’expédition par e-mail de l’accusé de réception de sa commande. Cet accusé de réception retrace les caractéristiques essentielles de la commande enregistrée :

                       - Numéro de commande

                       - Date du reçu

                       - Nom du demandeur et son adresse complète pour livraison et facturation,

                       - Son adresse email

                       - Les références et les quantités de produits commandés

     

    • Cet accusé de réception vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

     

    Article 4 : Prix

     

    • Les prix sont exprimés en euros, nets Toutes Taxes Comprises, frais de port et emballage inclus France Métropolitaine uniquement. Pour les autres destinations, les frais d’expédition sont en sus.
    • Les taux de TVA appliqués sont de 20%.
    • Les prix indiqués sur notre site sont indicatifs et peuvent être modifiés à tout moment. Les prix facturés sont ceux affichés sur le site internet au moment de la commande. Les frais de port et emballage sont inclus pour la France Métropolitaine uniquement.
    • Lorsque l'adresse de facturation est située en dehors de la France métropolitaine, Monaco et Andorre, ou hors des pays membres de l'union européenne, les produits et frais de port et emballage sont facturés hors taxes. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droits de douane, TVA et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Ces sommes et taxes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de réception.
    • Expédition de votre commande en Coliposte (Colissimo) à destination de la France Métropolitaine : -
    • A compter de la prise en charge par La Poste, la livraison du colis est effectuée sous un délai de 48h à 72h, du lundi au vendredi (excepté les jours fériés), sous réserve des heures limites de dépôt.
    • En cas d'absence ou d'impossibilité de remise du colis en mains propres, le facteur (ou livreur) dépose un avis de passage dans la boîte aux lettres indiquant la date et l'adresse du Bureau de Poste auprès duquel vous pourrez retirer votre colis, muni d'une pièce d'identité. Nous vous rappelons que les colis sont disponibles pendant 15 jours à compter de la date de présentation à votre domicile. Au-delà de cette échéance, le colis sera automatiquement renvoyé à l'expéditeur.

     

    Article 5 - Délai de rétractation

     

    • Le client bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception par lui des produits commandés.
    • Ce délai de rétractation est porté à vingt (20) jours dans l’hypothèse où FME n’aurait pas envoyé par e-mail l’accusé de réception de la commande.
    • En cas de commande contenant plusieurs produits, passé sur le site, le délai de quatorze (14) jours pour communiquer votre décision de rétractation court à compter de la réception du dernier produit.
    • En cas d’exercice du droit de rétractation, la société FME s’engage à rembourser au client les sommes versées à l’exception des frais de retour dans un délai maximum de trente (30) jours. Les produits doivent impérativement être retournés à l’adresse suivante, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf et si possible, accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée: FME 33 QUAI FRANKLIN ROOSEVELT 77920 SAMOIS SUR SEINE Si le colis est retourné sans avoir été ouvert : FME lui rembourse le colis et les frais d’envoi éventuels.
    • Si le produit est retourné de la volonté du client : FME lui rembourse le produit, les frais de retour sont à la charge du client.
    • Si le produit est retourné du fait de la responsabilité de FME : FME rembourse le montant du produit, les frais d’envoi et de retour éventuels.
    • Les articles retournés utilisés, incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
    • Le droit de rétractation n’est pas applicable pour le(s) produit(s) ayant fait l’objet d’une remise de prix, d’une offre promotionnelle ou d’une vente évènementielle.

     

    Article 6 : Paiement

     

    • Le paiement s'effectue à la commande sur notre site internet, par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard en saisie sécurisée via le site de la banque par cryptage SSL.).

                FME 33 QUAI FRANKLIN ROOSEVELT 77920 SAMOIS SUR SEINE

     

     

    Article 7 : Livraison

     

    • Après confirmation de la commande réglée en ligne par carte bancaire, le produit est livré à l’adresse de livraison indiquée sur la confirmation de commande.
    • Modes de livraison

    - Les produits à destination de la France métropolitaine, sont livrés par la Poste ou Coliposte.

    - Les produits à destination de l’international sont livrés par les services postaux internationaux. Le client s’engage à régler toutes les taxes dues à l’importation de produits, droits de douane, TVA et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Ces sommes et taxes sont à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays de réception.

     

    • Délais de livraison :

    - Articles disponibles sur stock : le délai moyen pour la France est d’environ 48 heures à 72 heures à compter de la confirmation et de l’encaissement d’une commande passée avant midi un jour ouvré. Les délais indiqués seront des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison pour des produits similaires à une destination en France. Les retards éventuels de livraison ne sauraient justifier une demande de dommage et intérêts ni de remboursement des sommes versées.

     

    • Toutefois, si 8 jours ouvrés après la date indicative de livraison, le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, le client en sera informé dans les plus brefs délais, bénéficie la possibilité de résilier le contrat et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un produit de remplacement. En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, FME se réserve le droit de fractionner les livraisons. Le délai de livraison de la commande est basé sur le délai le plus éloigné.
    • Le client ne règle qu’une seule livraison.
    • Dans tous les cas, la société FME est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure (incendie, inondation, grève, émeute) ou de raisons indépendantes de sa volonté. La livraison se fait à l’adresse et auprès de la personne spécifiée lors de la commande. La facture est jointe à la livraison lorsque l’adresse de livraison est identique à l’adresse de facturation.
    • Les produits commandés voyagent aux risques et périls du client, celui-ci est tenu de vérifier l’état de l’emballage et de son contenu dès leur arrivée. Toute contestation doit être formulée auprès de FME dans un délai de trois jours à compter de la réception du colis.

     

    Article 8 : Force majeure

     

    • La société FME, le site ou toute partie tierce participant ou contribuant au bon fonctionnement du site et à la prestation des services qui lui sont associés, ne seront pas tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations telles que définies dans ces CGV, qui résulteraient des causes indépendantes de leur volonté, incluant notamment les cas de force majeure, actes des autorités civiles ou militaires, incendies, inondations, séisme, grèves, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementales, pour autant, toutefois, que les parties concernés prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant desdites situations.

     

    Article 9. Responsabilité

     

    • FME n’est pas le fabricant des produits vendus sur le site www.xtouchdevice.fr
    • La responsabilité de FME ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré.
    • De même FME ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation de l’appareil par le client.

     

    Article 10 : Garantie

     

    • Le client bénéficie de la garantie légale de conformité du bien au contrat (Art L-211 du code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (Art. L1641 du code civil). Les garanties commencent à courir à compter de la réception des biens commandés. FME n’engage aucune responsabilité en cas de rupture de stocks, d’indisponibilité, de force majeure, de disparition du produit de la gamme proposée sur le site. Dans cette dernière hypothèse, FME procédera au remboursement du prix du produit au Client.
    • Il est expressément convenu que FME ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des modifications apportées par le Fabricant sur les produits mis en vente, packaging, ou de tout autre décision commerciale qu’il peut être amené à prendre, y compris le retrait ou l’arrêt de la fabrication d’un produit.
    • Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient d’en conserver la facture d’achat.
    • Les garanties ne couvrent pas :

                       - l’utilisation anormale ou non conforme des produits

                       - les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non-conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné

                       - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure du produit.

     

    • Pour tout problème ou information, nous vous invitons à contacter FME au 0164246249 ou par email à : contact@xtouchdevice.fr

     

    Article 11 - Réserve de propriété

     

    • Notre société se réserve la propriété des marchandises tant qu’elles n’ont pas été intégralement payées par le client. FME se réserve le droit de bloquer les commandes des clients ayant des litiges en cours qui ne peuvent être résolus faute de réponse de leur part.

     

    Article 12 - Propriété intellectuelle

     

    • Tous éléments contenus sur le site www.xtouchdevice.fr et chacun des éléments crées pour ce site sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive de FME. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite à l’exception de l’accord écrit de FME.

     

    Article 13 - Données personnelles

     

    • L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de FME, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à FME par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus FME s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)
    • Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
    • Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
    • Le client a la possibilité de s’opposer sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées. Pour ce faire, il suffit d’écrire à l’adresse suivante : 33 quai Franklin Roosevelt 77920 Samois sur seine

     

    Article 14 – Nullité 

     

    • Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderons toute leur force et leur portée.

     

    Article 15 – Litiges et loi applicable

     

    • Les présentes CGV sont soumis au droit français.
    • En cas de difficultés dans l'application des présentes conditions générales de vente le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à FME pour obtenir une solution amiable. La recherche de la solution amiable n'interrompt pas le délai de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
    • En cas d’échec de solution amiable, tout litige né du présent contrat sera porté devant les tribunaux compétents.